AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Aménagement du régime fiscal des bons de souscriptions de part de créateur d'entreprise (BSPCE)

Aménagement du régime fiscal des bons de souscriptions de part de créateur d'entreprise (BSPCE)

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 141 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est assoupli pour les bons attribués à compter du 8 août 2015 : la possibilité d'émettre des bons est étendue aux sociétés créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ; le champ des bénéficiaires est également étendu afin de permettre l'émission de bons au profit des salariés (...)

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N°38 . 2015-09-18


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