AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Création d'un congé « crédit formation » non rémunéré en faveur des étudiants salariés

Création d'un congé « crédit formation » non rémunéré en faveur des étudiants salariés

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 296 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Pour permettre aux étudiants, par ailleurs salariés, de préparer leurs examens dans de meilleures conditions, l'article 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) instaure en leur faveur un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par leur contrat de travail. Pour en bénéficier, l'étudiant doit justifier (...)

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N°38 . 2015-09-18


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