AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Aménagement du formalisme applicable aux baux commerciaux

Aménagement du formalisme applicable aux baux commerciaux

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 207 : Journal Officiel 7 Aout 2015 La possibilité de délivrer un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), introduite par la loi Pinel, est supprimée pour le bailleur. En revanche, le locataire conserve l'option entre la LRAR et l'acte d'huissier et bénéficie, par ailleurs, d'un élargissement des possibilités de recours à la LRAR dans ses relations avec le bailleur, notamment pour la demande de renouvellement du bail. Ces dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2015-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement