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Nouvelle simplification du transfert du siège social des SARL

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 212 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le gérant d'une SARL peut désormais décider seul du déplacement du siège social, non plus seulement dans le même département ou dans un département limitrophe, mais également sur l'ensemble du territoire français. La décision du gérant doit être ratifiée postérieurement par les associés à la majorité simple. Cette mesure s'applique à compter du 8 août 2015. Bien qu'elle constitue une modification statutaire, la décision de transfert (...)

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N°38 . 2015-09-18


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