AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Amélioration de l'information des maîtres d'ouvrage sur la garantie décennale obligatoire des constructeurs

Amélioration de l'information des maîtres d'ouvrage sur la garantie décennale obligatoire des constructeurs

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 95 : Journal Officiel 7 Aout 2015 L'article 1792 du Code civil pose en principe que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est toutefois limitée dans le temps à dix ans après la réception des travaux (C. civ., art. 1792-4-1 à 1792-4-3). Tirant les conséquences de cette présomption (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2015-09-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement