AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Commentaires administratifs relatifs aux modalités de déduction des cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs

Commentaires administratifs relatifs aux modalités de déduction des cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

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BOI 4 F-2-07, 10 oct. 2007 BOI 5 G-5-07, 10 oct. 2007 Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux, les nouvelles règles de déduction des cotisations d'assurance-vieillesse et des cotisations versées en application des facultés de rachat de cotisations prévues dans le cadre du nouveau statut social du conjoint collaborateur sont rappelées par l'Administration sans précisions particulières. Toutefois, concernant l'entrée en vigueur du dispositif, (...)

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N°39 . 2007-10-26


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