AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Commentaires administratifs de l'exonération temporaire applicable aux terrains situés dans un site Natura 2000

Commentaires administratifs de l'exonération temporaire applicable aux terrains situés dans un site Natura 2000

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

BOI 6 B-1-07, 17 oct. 2007 Dans une instruction du 17 octobre 2007 (BOI 6 B-1-07), l'Administration commente le dispositif d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 146. – CGI, art. 1395 E. – V. D.O Actualité 12/2005, n° 28, § 277) en précisant notamment : la nature et la situation des terrains concernés, Sont visés ici les terrains : classées en première, deuxième, troisième, (...)

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N°39 . 2007-10-26


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