AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières

Transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information relatifs aux valeurs foncières

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

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BOI 13 K-8-07, 23 oct. 2007 Les services de l'État, les collectivités locales et les différents établissements publics sont autorisés à recevoir de l'Administration fiscale les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement (LPF, art. L. 135 B, al. 1). L'article 21 de la loi n° 2006-872 du (...)

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N°39 . 2007-10-26


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