AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39Ratification de l'Accord de Londres relatif aux brevets européens

Ratification de l'Accord de Londres relatif aux brevets européens

D.O Actualité - 26 Octobre 2007 - n° 39

EXTRAIT *

L. n° 2007-1477, 17 oct. 2007 (JO 18 oct.) La ratification de l'Accord de Londres signé le 17 octobre 2000, arrangement particulier dans le cadre de la Convention de Munich relative à la délivrance des brevets, vient d'être autorisée. Cet accord a pour objet de modifier le régime linguistique du brevet européen. Les États ayant comme langue officielle l'anglais, le français ou l'allemand ne peuvent plus conditionner la validité sur leur territoire d'un brevet européen à l'exigence d'une traduction (...)

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N°39 . 2007-10-26


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