AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39Aménagement des règles de procédure en matière de contrôle communautaire des concentrations

Aménagement des règles de procédure en matière de contrôle communautaire des concentrations

D.O Actualité - 6 Novembre 2008 - n° 39

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Règl. (CE) n° 1033/2008, 20 oct. 2008 (JOUE n° L 279, 22 oct.) Les règles de procédure relatives au contrôle communautaire des concentrations sont modifiées sur plusieurs points. Sont ainsi prévues : la mise à jour des formulaires de notification, la clarification des conditions dans lesquelles les documents communiqués ou les déclarations faites peuvent être considérés comme non confidentiels, la communication obligatoire d'informations détaillées sur les engagements présentés, la possibilité de (...)

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N°39 . 2008-11-06


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