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D.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39

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la conformité à la Constitution, sous réserve d'interprétation, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; Saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur certaines dispositions relatives au champ d'application et au fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions conformes à la Constitution, tout en émettant une réserve d'interprétation (...)

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N°39 . 2010-10-21


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