AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39Conformité à la Constitution des règles relatives à la mesure de l'audience des syndicats catégoriels

Conformité à la Constitution des règles relatives à la mesure de l'audience des syndicats catégoriels

D.O Actualité - 21 Octobre 2010 - n° 39

EXTRAIT *

Cons. const., 7 oct. 2010, déc. n° 2010-42 QPC, CGT-FO et a. ; Cons. const., communiqué, 7 oct. 2010 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 2122-2 du Code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Cet article définit les règles de mesure de la représentativité au niveau (...)

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N°39 . 2010-10-21


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