AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39Modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les avocats

Modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les avocats

D.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39

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D. n° 2011-1319, 18 oct. 2011 : Journal Officiel 20 Octobre 2011 Un décret complète une disposition issue de la loi de régulation bancaire et financière et précise l'étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles l'avocat, qui exerce l'activité fiduciaire, doit obligatoirement souscrire lorsqu'il n'a pas fait le choix de souscrire une assurance dite « au profit de qui il appartiendra ». Les garanties financières ont pour objet de garantir la restitution des biens, (...)

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N°39 . 2011-10-27


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