AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39Légalité des décrets faisant participer les avocats à la lutte contre le blanchiment

Légalité des décrets faisant participer les avocats à la lutte contre le blanchiment

D.O Actualité - 27 Octobre 2011 - n° 39

EXTRAIT *

CE, 14 oct. 2011, n° 337819, 332126 et 343662 L'Ordre des avocats au Barreau de Paris a contesté la légalité des décrets n° 2009-874 du 16 juillet 2009 (V. D.O Actualité 29/2009, n° 39, § 1 et s.), n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 (V. D.O Actualité 33/2009, n° 23, § 1 et s.) et n° 2010-9 du 6 janvier 2010 (V. D.O Actualité 5/2010, n° 24, § 1 et s.), pris pour l'application des dispositions législatives du Code monétaire et financier issues de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°39 . 2011-10-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement