AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Maintien de la doctrine administrative relative à la dispense de TVA sur certaines cessions réalisées par les professionnels de l'immobilier

Maintien de la doctrine administrative relative à la dispense de TVA sur certaines cessions réalisées par les professionnels de l'immobilier

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

EXTRAIT *

BOI-TVA-DED-60-20-10, § 280, 1er oct. 2012 Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts réintègre la doctrine administrative concernant les modalités d'application dans le secteur immobilier de la dispense de régularisation de TVA applicable aux transmissions d'universalité totale ou partielle de biens. Cette doctrine n'avait pas été reprise lors de la mise en ligne de la base le 12 septembre 2012, ce qui pouvait susciter des doutes sur son maintien. Ainsi : la vente isolée d'un immeuble inscrit en stock (...)

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N°39 . 2012-10-25


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