AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Plafonds d'exonération de CFE applicables en 2013 dans les zones urbaines en difficulté

Plafonds d'exonération de CFE applicables en 2013 dans les zones urbaines en difficulté

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

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BOI-IF-CFE-10-30-50-10 à 50, 18 oct. 2012 BOI-ANNX-000160, 18 oct. 2012 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition. Dans sa base documentaire BOFiP-impôt, l'Administration fixe les seuils d'exonération au (...)

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N°39 . 2012-10-25


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