AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des inondations dans les Hautes-Pyrénées

Mesures en faveur des contribuables ayant subi des dégâts lors des inondations dans les Hautes-Pyrénées

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

EXTRAIT *

Minefi, communiqué, 24 oct. 2012 Outre les mesures générales prévues en faveur des particuliers et des entreprises confrontés à des difficultés financières directement liées aux dégâts occasionnés par les inondations survenues dans certaines communes des Hautes-Pyrénées (V. n° 6, § 1), le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont pris des mesures spécifiques concernant les impôts locaux : pour les années 2013 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur locative (...)

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N°39 . 2012-10-25


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