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Obligations des entreprises dans le cadre du futur contrat de génération

D.O Actualité - 25 Octobre 2012 - n° 39

EXTRAIT *

Min. Travail, communiqué 19 oct. 2012 ; ANI, 19 oct. 2012 Dans le cadre de la négociation nationale interprofessionnelle prévue sur ce thème, les partenaires sociaux viennent de parvenir à un accord sur le futur contrat de génération, actuellement en cours de signature. Son entrée en vigueur reste toutefois subordonnée à l'adoption d'un texte de loi et à la publication de ses mesures réglementaires. Les entreprises de 50 salariés et plus et les branches professionnelles disposeront alors d'un délai (...)

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N°39 . 2012-10-25


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