AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39Commentaires administratifs des règles de facturation applicables depuis le 1er janvier 2013

Commentaires administratifs des règles de facturation applicables depuis le 1er janvier 2013

D.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39

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BOI-TVA-DECLA-30-20, § 70, 18 oct. 2013 BOI-TVA-DECLA-30-20-30, § 50, 18 oct. 2013 La directive n° 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive TVA en ce qui concerne les règles de facturation a été transposée en France par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 62 : V. D.O Actualité 2/2013, n° 28, § 9 et s.) et les décrets des 24 et 25 avril 2013 (D. n° 2013-346 et n° 2013-350 : V. D.O Actualité 18/2013, n° 10, § 1 et s.). Cette directive (...)

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N°39 . 2013-10-24


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