AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39Critères d'existence d'une société créée de fait entre des infirmiers libéraux

Critères d'existence d'une société créée de fait entre des infirmiers libéraux

D.O Actualité - 24 Octobre 2013 - n° 39

EXTRAIT *

CA Colmar, 9 oct. 2013, n° 12/03877 : JurisData n° 2013-022398 Dans une décision du 9 octobre 2013, la cour d'appel de Colmar s'est prononcée sur les critères d'existence d'une société créée de fait entre des infirmiers libéraux. Dans l'affaire soumise à la cour, trois infirmières libérales exerçaient ensemble une activité jusqu'au décès brutal de l'une d'entre elle. À la suite de cette disparition, son héritier entendait faire reconnaitre l'existence d'une société créée de fait. Il était donc demandé (...)

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N°39 . 2013-10-24


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