AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2014 - n° 39Modalités de demande de confidentialité des comptes annuels

Modalités de demande de confidentialité des comptes annuels

D.O Actualité - 23 Octobre 2014 - n° 39

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D. n° 2014-1189, 15 oct. 2014 et A. 15 oct. 2014 : Journal Officiel 17 Octobre 2014 La possibilité donnée aux sociétés répondant à la définition des micro-entreprises de demander la confidentialité de leurs comptes annuels est désormais applicable. Lorsqu'une entreprise décide de ne pas rendre ses comptes publics, elle doit joindre une déclaration de confidentialité, dont le modèle a été défini par arrêté, aux documents comptables qu'elle dépose. Cet article a été rédigé par Séverine Michelot et (...)

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N°39 . 2014-10-23


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