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Avis du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers

D.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

Avis CES, 24 oct. 2007 Dans un avis rendu en matière de surendettement des particuliers, le Conseil économique et social avance des propositions relatives à la procédure et à la prévention. Il se prononce notamment en faveur du maintien du taux de l'usure, d'un renforcement de l'encadrement du crédit revolving, de l'interdiction des démarchages à domicile et par téléphone et du développement des expérimentations de microcrédit social. Afin que les plans de redressement soient viables et pérennes, (...)

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N°40 . 2007-11-05


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