AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40Preuve du paiement du loyer en espèces et sans quittance

Preuve du paiement du loyer en espèces et sans quittance

D.O Actualité - 5 Novembre 2007 - n° 40

EXTRAIT *

Rép. Meslot, JOAN 30 oct. 2007, p. 6746 La garde des Sceaux, ministre de la justice, précise les conditions d'application de l'article 1315 du Code civil relatif à la charge de la preuve, notamment dans le cas d'un bail verbal conclu entre un propriétaire et son locataire. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il est rappelé que la loi n° 89-462 (...)

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N°40 . 2007-11-05


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