AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40Prise de position de l'Administration sur la déduction des loyers à soi-même

Prise de position de l'Administration sur la déduction des loyers à soi-même

D.O Actualité - 14 Novembre 2008 - n° 40

EXTRAIT *

Rép. min. Lefranc n° 8209, JO AN 23 sept. 2008 L'Administration vient d'indiquer qu'elle se ralliait à la décision du Conseil d'État qui a admis la déduction des loyers qu'un titulaire de BNC s'est versés à lui-même à raison de l'utilisation du local nécessaire à son activité professionnelle qu'il n'avait pas inscrit à son registre des immobilisations. Pour officialiser son ralliement à cette jurisprudence, l'Administration devrait prochainement publier l'arrêt du Conseil d'État au Bulletin officiel (...)

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N°40 . 2008-11-14


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