AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Amélioration de la transparence des relations contractuelles entre les banques et les entreprises

Amélioration de la transparence des relations contractuelles entre les banques et les entreprises

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

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L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009, art. 1er, 2, 5 et 6 (Journal Officiel 20 Octobre 2009) Afin d'aider les petites et moyennes entreprises dans leur accès au financement en vue de leur développement, plusieurs dispositions prévoient d'établir une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises et les établissements de crédit. Parmi ces mesures, peuvent notamment être relevés l'encadrement du désengagement des banques de leurs concours aux PME et la possibilité pour une (...)

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N°40 . 2009-11-05


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