AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Nouvel assouplissement des conditions de révision des avenants de PEI ou PERCOI

Nouvel assouplissement des conditions de révision des avenants de PEI ou PERCOI

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

EXTRAIT *

L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009, art. 18 (Journal Officiel 20 Octobre 2009) Les conditions de révision des avenants de plans d'épargne interentreprises (PEI) ou de plans d'épargne retraite collectifs interentreprises (PERCOI) sont à nouveau assouplies. Pour sécuriser la situation des entreprises et des salariés au regard de la mise en conformité de ces dispositifs d'épargne salariale avec les modifications législatives ou réglementaires, il est désormais prévu de recueillir l'accord par défaut des (...)

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N°40 . 2009-11-05


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