AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40Base d'imposition des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie

Base d'imposition des sommes versées au titre d'un contrat d'assurance-vie

D.O Actualité - 5 Novembre 2009 - n° 40

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Rép. min. Julia n° 37666, JO AN 20 oct. 2009 Lorsqu'une indemnité d'assurance-vie est stipulée payable à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, elle ne fait pas partie de la succession du souscripteur et, en principe, ne donne pas ouverture aux droits de succession. Par dérogation, l'article 757 B du CGI assujettit à ces droits les sommes, rentes ou valeurs quelconques, dues par un assureur en raison du décès de l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans (...)

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N°40 . 2009-11-05


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