AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40Critères de reconnaissance d'un abus de droit en cas d'apport-cession de titres

Critères de reconnaissance d'un abus de droit en cas d'apport-cession de titres

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

EXTRAIT *

CE, 8e et 3e ss-sect., 8 oct. 2010, n° 313139, n° 301934 et n° 321361 Le Conseil d'État juge que le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société (opération « d'apport-cession » de titres) : est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement (...)

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N°40 . 2010-10-28


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