AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40Limites du recours au CESU et du champ des activités de services à la personne

Limites du recours au CESU et du champ des activités de services à la personne

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

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Rép. min. n° 44839 : JOAN Q 21 sept. 2010 Le chèque emploi-service universel (CESU) peut être utilisé par un particulier employeur qui souhaite employer une personne pour exercer l'une des activités énumérées à l'article D. 7231-1 du Code du travail comme entrant dans le champ des services à la personne, notamment les tâches ménagères et familiales. Le CESU permet ainsi : de rémunérer et déclarer un salarié occupant un emploi entrant dans le champ des services à la personne ou un assistant maternel (...)

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N°40 . 2010-10-28


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