AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40Conditions de mise en oeuvre de la procédure de sanction financière en cas de fraude aux prestations sociales

Conditions de mise en oeuvre de la procédure de sanction financière en cas de fraude aux prestations sociales

D.O Actualité - 28 Octobre 2010 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2010-1227, 19 oct. 2010 (Journal Officiel 21 Octobre 2010) Dans le but de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude aux prestations familiales et d'assurance vieillesse, l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a étendu le champ des motifs de sanction et supprimé le barème des pénalités (V. D.O Actualité 44/2009, n° 20, § 1 et s. – CSS, art. L. 114-17). Le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales (CAF) ou des (...)

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N°40 . 2010-10-28


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