AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40Exonération de CFE de plein droit des aidants familiaux

Exonération de CFE de plein droit des aidants familiaux

D.O Actualité - 31 Octobre 2013 - n° 40

EXTRAIT *

BOI-IF-CFE-10-30-10-60, § 450, 25 oct. 2013 Les sages-femmes et les garde-malades sont exonérés de plein droit de CFE, sauf s'ils tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins (CGI, art. 1460, 5° : V. étude F-55 150-15). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 25 octobre 2013, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité IF-CFE, 25 oct. 2013), l'Administration assimile, au sens de la CFE, les aidants familiaux définis par l'article R. 245-7 du Code de l'action (...)

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N°40 . 2013-10-31


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