À noter également

D.O Actualité - 30 Octobre 2014 - n° 40

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer ; (A. 13 oct. 2014 : Journal Officiel 29 Octobre 2014) la fixation à 1,944 % (au lieu de 1,905) du taux de la contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 bis ZC) due par les entreprises de transport ferroviaire pour 2014 et le maintien à 30,65 % du taux de la taxe sur le résultat des entreprises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°40 . 2014-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement