AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Octobre 2014 - n° 40Mise en oeuvre de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

Mise en oeuvre de l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise

D.O Actualité - 30 Octobre 2014 - n° 40

EXTRAIT *

D. n° 2014-1254, 28 oct. 2014 : Journal Officiel 29 Octobre 2014 Les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, à la charge des employeurs de moins de 250 salariés, viennent d'être précisées. Sont ainsi détaillés : les moyens d'information offerts à l'employeur ; les conditions de mise en oeuvre de l'assistance du salarié ; les modalités de computation du délai d'information applicable dans les entreprises de moins de 50 (...)

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N°40 . 2014-10-30


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