AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40Fixation des critères de délimitation des zones concernées par les dérogations au repos dominical

Fixation des critères de délimitation des zones concernées par les dérogations au repos dominical

D.O Actualité - 28 Septembre 2015 - n° 40

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D. n° 2015-1173, 23 sept. 2015 : Journal Officiel 24 Septembre 2015 ; AA. 25 sept. 2015 : Journal Officiel 26 Septembre 2015 Les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques (zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales), notamment les critères pris en compte pour la délimitation de ces zones, ont été fixées. Par ailleurs, les 12 zones touristiques internationales à Paris ont (...)

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N°40 . 2015-09-28


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