AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41Obligation des exploitants de spectacles utilisant des systèmes de billetterie informatisés

Obligation des exploitants de spectacles utilisant des systèmes de billetterie informatisés

D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

A. 5 oct. 2007 (JO 7 oct.) Les exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée peuvent utiliser, pour leurs opérations de vente de billet dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2007, des systèmes de billetterie dématérialisée les dispensant notamment de remettre aux spectateurs un billet avant l'accès au lieu du spectacle. À compter de cette même date, les exploitants de spectacles organisés en plein air sont également soumis à l'obligation d'utiliser un système de billetterie, (...)

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N°41 . 2007-11-08


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