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D.O Actualité - 8 Novembre 2007 - n° 41

EXTRAIT *

la mission confiée à Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'État, d'étudier et de rédiger, avec l'appui d'experts, les modalités de la négociabilité des tarifs des fournisseurs et conditions générales de vente dans un projet de loi qui pourrait être présenté au Parlement dans le courant du premier semestre 2008 ; (Communiqué Minefe, 31 oct. 2007) la publication par l'AMF d'une charte de conduite d'une mission de contrôle sur place. (Communiqué AMF, 30 oct. 2007)

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N°41 . 2007-11-08


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