AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41Conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu en vue de bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent

Conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu en vue de bénéficier des avantages fiscaux qui s'y rattachent

D.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2009-1340, 29 oct. 2009 (Journal Officiel 30 Octobre 2009) La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (L. n° 2009-669, 12 juin 2009, art. 27 et 28. – V. D.O Actualité 24/2009, n° 4, § 1), qui a notamment créé un statut d'éditeur de presse en ligne, a étendu le bénéfice des avantages fiscaux applicables aux entreprises de presse à ces services de presse en ligne en leur accordant : l'exonération permanente de taxe professionnelle (CGI, art. 1458, 1 ter) ; l'éligibilité (...)

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N°41 . 2009-11-12


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