AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41Compatibilité de la taxe de 3 % avec le droit communautaire pour les sociétés ayant leur siège dans un État lié par une convention d'assistance administrative (régime ancien)

Compatibilité de la taxe de 3 % avec le droit communautaire pour les sociétés ayant leur siège dans un État lié par une convention d'assistance administrative (régime ancien)

D.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

Cass. com., 29 sept. 2009, n° 07-14.538 Instr. 29 oct. 2009 (BOI 7 Q-2-09, 10 nov. 2009) La Cour de justice des Communautés européennes, a considéré, dans une décision du 11 octobre 2007, que la taxe de 3 % sur les immeubles possédés par des personnes morales étrangères portait une atteinte justifiée à la liberté de circulation des capitaux prévue par l'article 56 du traité CE en raison de l'objectif de lutte contre la fraude fiscale poursuivi par le dispositif en cause. Néanmoins, selon la Cour, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2009-11-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement