AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41Dernières précisions relatives à la qualification professionnelle des ressortissants étrangers exerçant une activité en France

Dernières précisions relatives à la qualification professionnelle des ressortissants étrangers exerçant une activité en France

D.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

A. 28 oct. 2009 (Journal Officiel 4 Novembre 2009) Dans le cadre de la transposition de la directive du 7 septembre 2005, l'ordonnance du 30 mai 2008 a mis en oeuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l'Union européenne. (...)

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N°41 . 2009-11-12


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