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Mise en place de la commission consultative des marchés publics

D.O Actualité - 12 Novembre 2009 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2009-1279, 22 oct. 2009 (Journal Officiel 24 Octobre 2009) Jusqu'à présent, la commission des marchés publics de l'État (CMPE) était chargée de fournir aux services de l'État une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'État (CMP, art. 129). Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 précisait sa composition, son organisation, ses modalités de fonctionnement ainsi que les cas dans lesquels sa saisine était obligatoire. Cette commission est désormais remplacée par la commission (...)

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N°41 . 2009-11-12


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