AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41Validation de la loi portant réforme des retraites par le Conseil constitutionnel

Validation de la loi portant réforme des retraites par le Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2010-617 DC, 9 nov. 2010, communiqué Le projet de loi portant réforme des retraites a été définitivement adopté par le Sénat le 26 octobre 2010 puis par l'Assemblée nationale le 27 octobre. Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi, le 2 novembre, d'un recours sur l'ensemble du texte, à la fois sur la procédure suivie en vue de son adoption et sur le fond. Par une décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2010-11-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement