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Publication d'un rapport du Sénat sur le bilan du taux réduit de TVA dans la restauration

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

Rapp. Sénat n° 42 (2010-2011), 13 oct. 2010 En contrepartie de la baisse du taux de la TVA à 5,5 % applicable depuis le 1er juillet 2009, certains engagements ont été pris par les professionnels du secteur hôtels-cafés-restaurants (HCR) dans le cadre du contrat d'avenir signé avec l'État le 28 avril 2009 (V. D.O Actualité 16/2009, n° 1, § 1 et s.). Dans ce contrat d'avenir, les professionnels se sont engagés à répercuter totalement les gains obtenus par la baisse du taux de TVA applicable sur : la (...)

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N°41 . 2010-11-09


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