AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41Création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et aménagement des modalités d'intervention de la CIF

Création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et aménagement des modalités d'intervention de la CIF

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

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D. n° 2010-1318, 4 nov. 2010 (Journal Officiel 5 Novembre 2010) D. n° 2010-1324, 5 nov. 2010 (Journal Officiel 7 Novembre 2010) L'article 23 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a institué, à compter du 1er janvier 2010, une procédure judiciaire d'enquête fiscale dans le cadre de laquelle des prérogatives judiciaires ont été octroyées à des agents de l'administration fiscale (CPP, art. 28-2 ; L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 23 : V. D.O Actualité 3/2010, n° 30, (...)

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N°41 . 2010-11-09


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