AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41Aménagement de la liste des professions pouvant avoir recours au guichet unique confié aux CFE

Aménagement de la liste des professions pouvant avoir recours au guichet unique confié aux CFE

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

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A. 4 oct. 2010 (Journal Officiel 20 Octobre 2010) Les centres de formalités des entreprises sont désormais habilités à recevoir les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires à la création et à l'exercice de certaines activités. Un arrêté vient de modifier la liste des activités concernées, notamment en en ajoutant de nouvelles. Un décret et un arrêté du 1er mars 2010 ont rendu effectif le dispositif mis en place par la loi de modernisation de l'économie qui a confié aux centres (...)

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N°41 . 2010-11-09


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