AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41Interdiction d'exiger des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au FICP

Interdiction d'exiger des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au FICP

D.O Actualité - 9 Novembre 2010 - n° 41

EXTRAIT *

L. n° 2010-1249, 22 oct. 2010, art. 41 (Journal Officiel 23 Octobre 2010) La loi portant réforme du crédit à la consommation a renforcé le droit d'accès des particuliers aux informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (L. n° 2010-737, 1er juill. 2010 : V. D.O Actualité 36/2010, n° 12, § 10). Un bailleur pourrait donc concevoir d'exiger de la part d'un candidat à la location la consultation du fichier pour les informations le concernant (...)

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N°41 . 2010-11-09


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