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Présentation d'un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

D.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41

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Communiqué Conseil des ministres, 26 oct. 2011 Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté au cours du Conseil des ministres du 26 octobre 2011 un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a instauré une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de (...)

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N°41 . 2011-11-09


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