Obligations fiscales

D.O Actualité - 9 Novembre 2011 - n° 41

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en novembre 2011 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Les modalités de dépôt de la DEB sont simplifiées à compter du mois de janvier 2011 (V. D.O Actualité 5/2011, n° 10, § 1 et s.). Dépôt de la Déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2011 en utilisant le téléservice (...)

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N°41 . 2011-11-09


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