AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41Précisions administratives sur le taux de TVA applicable aux concerts

Précisions administratives sur le taux de TVA applicable aux concerts

D.O Actualité - 8 Novembre 2012 - n° 41

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-20-40, § 80, 11 oct. 2012 BOI-TVA-LIQ-40-20, § 60, 11 oct. 2012 L'Administration apporte certaines modifications à ses commentaires sur le taux de TVA applicable au prix des billets d'entrée aux concerts. Concernant les conditions d'application du taux réduit (7 % puis 5,5 % à compter du 1er janvier 2013) aux concerts donnés dans des établissements où sont servies des consommations, l'Administration supprime une phrase qui pouvait être source d'ambiguïté. Ainsi, tous les établissements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2012-11-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement