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Report de la gratification des stages effectués dans les collectivités territoriales et établissements publics

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

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Min. Enseignement supérieur et Recherche, communiqué 25 oct. 2013 La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a renforcé les droits des étudiants stagiaires en prévoyant notamment l'extension du champ d'application de la législation encadrant les stages en entreprise à l'ensemble des stages effectués en milieu professionnel, quel que soit l'organisme d'accueil (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association (...)

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N°41 . 2013-11-07


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