AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Novembre 2014 - n° 41Liste des communes ayant institué la taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles

Liste des communes ayant institué la taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles

D.O Actualité - 6 Novembre 2014 - n° 41

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 13 oct. 2014 Les communes (ou, le cas échéant, les établissements public de coopération intercommunale (EPCI)) peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement : par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ; ou par une carte communale, dans une zone constructible (CGI, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2014-11-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement